Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 173 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VIII
(a. 21)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
(date) ____________________________________
Je, soussigné ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec et avoir reçu du secrétaire de l’Ordre un autre bulletin de vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ___e jour de __________________________
_________________________________________________
Signature
Déclaré sous serment devant moi, à _________________________ ce ___e jour de ______________________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de __________________________________________
Décision 98-12-16, Ann. VIII.
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